AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4Dépôt de garantie : reconnaissance implicite du droit à remboursement par le propriétaire ?

Dépôt de garantie : reconnaissance implicite du droit à remboursement par le propriétaire ?

Loyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Pour accueillir la demande en restitution du dépôt de garantie, le jugement retient que la propriétaire a reconnu implicitement le droit à remboursement de ses anciens locataires, que la restitution du dépôt de garantie est acceptée sans condition et que ce dépôt a fait l'objet de la remise de trois chèques d'un montant de 689 euros ; en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la volonté non équivoque de la bailleresse de reconnaître le bien-fondé d'une restitution intégrale du dépôt (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 4 févr. 2014, n° 12-25.426, F-D, Rigault c/ Ternet : JurisData n° 2014-001991

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2014-04-01


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