AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4Responsabilité de l'agent immobilier. Manque de réactivité face au défaut d'assurance du locataire et de paiement du dépôt de garantie

Responsabilité de l'agent immobilier. Manque de réactivité face au défaut d'assurance du locataire et de paiement du dépôt de garantie

Loyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Si l'agent immobilier, titulaire d'un mandat de gestion locative prévoyant l'accomplissement de tous les actes d'administration et l'introduction de toute instance utile en cas de difficulté, n'a commis aucune faute lors de la vérification de la solvabilité du locataire, n'a pas davantage manqué à son obligation d'information en cours de bail et n'a pas engagé tardivement la procédure de résiliation du bail, il aurait cependant dû solliciter la résiliation du bail après avoir constaté le défaut d'assurance (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Angers, 14 janv. 2014, n° 12/01536, SARL Inter Centre immobilier c/ Gaucher, Rondeau épse Gaucher : JurisData n° 2014-001063

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2014-04-01


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