AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4Sur la nature juridique de l'indemnité d'occupation due postérieurement à l'exercice du droit d'option

Sur la nature juridique de l'indemnité d'occupation due postérieurement à l'exercice du droit d'option

Loyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

Si l'indemnité d'occupation pour la période antérieure à cette date tire bien sa nature de l'article L. 145-57 du Code de commerce et dès lors du statut des baux commerciaux, il n'en va pas de même de l'indemnité d'occupation due au titre de l'occupation postérieure à l'exercice de ce droit d'option, cette indemnité ne trouvant son fondement que dans les règles de droit commun. Le droit d'option est la faculté pour chacune des parties de se rétracter jusqu'à l'expiration d'un certain délai et sous (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 5, 3e ch., 26 févr. 2014, n° 12/05634, Sté SCI Vendome Bureaux c/ SARL Interfinexa Paris (appel c/ TGI Paris 16 févr. 2012) : JurisData n° 2014-003492

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2014-04-01


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