Monovalence

Loyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

L'article R. 145-10 du Code de commerce prévoit que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans les branches d'activité considérée. Progressivement, la jurisprudence a étendu aux locaux construits en vue d'une seule utilisation, les locaux qui ont postérieurement fait l'objet d'aménagements spécifiques dépassant le simple ornement et touchant à la structure (CA (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 5, 3e ch., 19 févr. 2014, n° 12/09097, La SCI c/ SAS Sté Nouvelle Sud Automobile (appel c/ TGI Paris, 5 avr. 2012) : JurisData n° 2014-002941

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2014-04-01


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