Règles de répartition

Loyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

A violé l'article 10 de la loi, le jugement condamnant un copropriétaire à payer des charges dont le quantum a été calculé sans distinction entre les charges générales et celles relevant des services et équipements communs. Il peut paraître superflu de rappeler la distinction fondamentale entre les charges générales de l'immeuble, à répartir en fonction des tantièmes de copropriété et les charges relatives aux services collectifs et éléments d'équipement commun, à répartir en tenant compte de l'utilité (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 21 janv. 2014, n° 12-27.514, F-D, Landon c/ Synd. 4-6 rue Gustave Nadaud à Paris : JurisData n° 2014-000812

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2014-04-01


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