Prescription acquisitive

Loyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le syndicat des copropriétaires ne peut acquérir par prescription les parties privatives d'un lot. Le présent arrêt se prononce sur une question pratiquement inédite, à savoir la possibilité pour un syndicat de copropriétaires de devenir propriétaire de parties privatives d'un lot par la voie de l'usucapion. On connaît surtout la solution inverse où un copropriétaire peut acquérir une partie commune par possession trentenaire, comme en fait foi une jurisprudence étoffée (Cass. 3e civ., 26 mai 1993 : (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Reims, 4 févr. 2014, n° 12/01030, Synd. 3 cours Anatole France à Reims c/ Dreyfus et a. : JurisData n° 2014-004867

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2014-04-01


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