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Travaux aux frais de copropriétaires : défaut d'autorisation

Loyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Par application de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, lorsque des travaux affectant les parties communes n'ont pas été autorisés, le syndicat peut poursuivre et obtenir la démolition des ouvrages irréguliers ou non-conformes à l'autorisation accordée. Toutefois, la demande de « remise de la toiture en son état initial » formée par le syndicat des copropriétaires ne peut être accueillie, étant, d'une part, imprécise alors que l'état initial de ladite toiture n'est pas clairement (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 18 déc. 2013, n° 12/10342, Fondation Casip Cojasor c/ Synd. représ. par son syndic France Immoblier : JurisData n° 2013-029894

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2014-04-01


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