AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4Exigences d'indépendance et d'impartialité des diagnostiqueurs immobiliers

Exigences d'indépendance et d'impartialité des diagnostiqueurs immobiliers

Loyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4

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Rép. min. n° 68861 : JOAN Q 24 févr. 2015, p. 1370 Une réponse ministérielle revient sur les principes d'indépendance et d'impartialité des diagnostiqueurs vis-à-vis des propriétaires, des agences immobilières ainsi que vis-à-vis des entreprises pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir le diagnostic. Depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, les agents de la DGCCRF sont habilités, (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2015-04-01


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