AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4Bail ou dépôt : à propos du contrat d'hivernage d'un bateau

Bail ou dépôt : à propos du contrat d'hivernage d'un bateau

Loyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le contrat d'hivernage d'un bateau constitue un contrat de dépôt et non un contrat de location d'un emplacement. Le critère distinctif du bail et du dépôt est simple : c'est à l'obligation de garde qui pèse sur le dépositaire que se reconnaît un dépôt. Dès lors que la personne à qui a été confiée un bien s'oblige à le surveiller et à le conserver jusqu'à sa restitution, il y a dépôt et non bail. Il convient donc de rechercher dans chaque cas d'espèce qu'elle est la nature du contrat liant les parties (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Rennes, 2e ch., 16 janv. 2015, n° 11/07231, M. c/ Sté Froc Transports : JurisData n° 2015-000526

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°4 . 2015-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement