AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4Résiliation du bail : application transitoire du nouvel article 24-V, autorisant l'octroi par le juge d'un délai de paiement de trois ans

Résiliation du bail : application transitoire du nouvel article 24-V, autorisant l'octroi par le juge d'un délai de paiement de trois ans

Loyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014 en ce qu'il donne au juge la faculté d'accorder un délai de trois ans au plus au locataire en situation de régler sa dette locative s'applique aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014. Un contentieux soumis au tribunal d'instance de Paris donne l'occasion à la cour de cassation de donner son avis sur l'application transitoire de la loi du 24 mars 2014, plus précisément en ce qui concerne l'article 24 (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. avis, 16 févr. 2015, n° 15002, Sté Paris-Habitat OPH c/ Meder (TI Paris 17e, demande n° 14-70.011) : JurisData n° 2015-002800

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2015-04-01


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