AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4Cautionnement : condition de validité et durée de l'engagement

Cautionnement : condition de validité et durée de l'engagement

Loyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

L'acte de caution peut être établi antérieurement au bail lui-même. Le congé donné par un locataire ne met pas fin à l'engagement d'une caution garante des deux locataires et pour une durée qui inclut un renouvellement. Trois arguments étaient invoqués par l'une des cautions dans cette espèce pour tenter d'échapper à la condamnation au paiement d'arriérés locatifs. – Le premier a trait à la date de signature de l'acte de caution. Celui-ci doit-il être conclu concomitamment au bail ou peut-il l'être (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 1re ch., 6 janv. 2015, n° 14/00193, Eprinchard c/ Charles : JurisData n° 2015-000164

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2015-04-01


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