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Sur le caractère imprécis d'un commandement visant la clause résolutoire

Loyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

Le commandement en se limitant à viser un article du bail ne mentionne pas avec précision la nature de l'infraction reprochée, le locataire ne peut dès lors être fautif de ne pas avoir déféré à une injonction puisque l'acte visant la clause résolutoire ne précise pas très exactement les faits reprochés de manière à ce que le preneur puisse remédier aux manquements qui lui sont imputés et dans le délai bref imparti d'un mois. Afin de mettre en oeuvre la sanction prévue par l'article L. 145-41 du Code (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Grenoble, ch. com., 5 févr. 2015, n° 14/05186, SARL Château des Gipieres Promotions c/ C. (appel c/ TGI Valence, 23 oct. 2014) : JurisData n° 2015-002103

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2015-04-01


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