AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4Plan de cession et dépôt de garantie : incidence de la compensation pour dettes connexes excipées par le bailleur sur les obligations de la société cessionnaire à l'égard tant du cédant que du bailleur

Plan de cession et dépôt de garantie : incidence de la compensation pour dettes connexes excipées par le bailleur sur les obligations de la société cessionnaire à l'égard tant du cédant que du bailleur

Loyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

La créance de restitution du dépôt de garantie et la créance de loyers antérieurs s'analysent en des créances connexes, puisqu'elles dérivent de l'exécution ou de l'inexécution du même contrat de bail. Si la créance de dépôt de garantie n'est pas devenue exigible du fait de la cession judiciaire des baux, intervenue dans le cadre du plan de cession, toutefois le tribunal relève que s'agissant d'une compensation pour dettes connexes et non d'une compensation légale, il n'est pas nécessaire que toutes (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
TGI Paris, 18e ch., 1re sect., 20 janv. 2015, n° 14/15133, SARL CDF Fitness, SARL Fitness Roissy et SAS Les Cercles de la Forme Développement c/ SCP Thevenot Perdereau Maniere El Baze Administrateurs judiciaires ès qualités, SELAFA MJA (Me Fr. Levy) ès qualité liquid. Jud., SA Interfimo 33, Association Paris Nord 2 Entreprises et SCI de l'Horloge : JurisData n° 2015-006081

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2015-04-01


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