Valeur probante du procès-verbal

Loyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Pour contester une décision de l'assemblée en sa qualité d'opposant, le copropriétaire doit faire valoir que les mentions du procès-verbal sont affectées d'une erreur dans le décompte des voix ayant voté contre. Le procès-verbal de l'assemblée générale régulièrement établi fait foi des constatations qu'il contient (V. J.-M. Roux, La force probante du procès-verbal : Inf. rap. copr. oct. 2008, p. 25). Cependant, cette force probante n'est pas irréfragable : elle peut être mise en échec par la preuve (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-28-021, FS-P+B, G. c/ Synd. Résidence Le Capo di Monte, à Cannes (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 26 sept. 2013) : JurisData n° 2015-001157

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2015-04-01


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