Notification du procès-verbal

Loyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

L'absence de reproduction du texte de l'article 42, alinéa 2, de la loi rend la notification irrégulière. Il est assez étonnant que la cour d'appel ait pu affirmer que le défaut de reproduction, dans la notification du procès-verbal du texte de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 n'était pas de nature à rendre cette notification irrégulière. Sa décision va à l'encontre de la jurisprudence de la Cour de cassation pourtant catégorique : la reproduction de l'article 42, alinéa 2, est (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-23-552, FS-P+B, Sté 39 c/ Agence imm. Cézanne et Synd. 23 rue de l'Opéra (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 17 mai 2013) : JurisData n° 2015-001156

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2015-04-01


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