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Modalités d'ouverture et de fermeture

Loyers et Copropriété - Avril 2015 - n° 4

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

La fermeture de la copropriété par une barrière automatique avec commande d'ouverture par émetteur et digicode doit être décidée à la double majorité de l'article 26 de la loi. La sécurisation des immeubles par l'installation d'équipements permettant leur fermeture s'organise en deux étapes. La première concerne le choix du dispositif à mettre en place en fonction des accès à protéger contre des intrusions étrangères ; l'assemblée générale décide alors l'exécution des travaux à la majorité de l'article 24, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 18 févr. 2015, n° 13-25-974, FS-P+B+I, P. c/ Synd. Les Jardins du Rossignol à Grasse (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 7 sept. 2012) : JurisData n° 2015-002908

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2015-04-01


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