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États Généraux des baux commerciaux : réflexions finales

Loyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5

Etude par Joël MONÉGER professeur à l'Université Paris-Dauphinedirecteur honoraire de l'Institut Droit Dauphine (i2d)

EXTRAIT *

La réflexion sur les baux commerciaux menée par les participants aux États Généraux des baux commerciaux a été impressionnante. Le livre qui les contient sera disponible fin mai. En relisant les réflexions finales, le lecteur retrouve ces propositions et peut y puiser de nouvelles réflexions. De nombreuses observations faites ont été transmises aux commissions parlementaires. Le projet « Pinel » sera droit positif lorsque ce texte paraîtra ; mais, il permettra de mesurer la distance parcourue et (...)

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2014-05-01


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