AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5La loi ALUR et le droit de la copropriété

La loi ALUR et le droit de la copropriété

Loyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5

Focus par Jean-Marc ROUX maître de conférences à l'université d'Aix-Marseille

EXTRAIT *

L. n° 2014-366, 24 mars 2014 : Journal Officiel 26 Mars 2014 Un grand nombre de textes sont concernés par la réforme opérée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. Désormais, les dispositions relatives au statut de la copropriété se trouveront non seulement dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, mais aussi en partie dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH), en particulier celles concernant la vente de lots de copropriété. Parmi les diverses mesures prévues, il est possible de signaler, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°5 . 2014-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement