AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5Obligation de cautionnement solidaire en cas de prêt destiné à pré-financer des subventions accordées

Obligation de cautionnement solidaire en cas de prêt destiné à pré-financer des subventions accordées

Loyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. min. n° 34062 : JOAN Q 11 mars 2014, p. 2393 Le député Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement sur les articles 26-4 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, portant sur la souscription d'un emprunt bancaire au nom du syndicat des copropriétaires, et plus particulièrement sur le cautionnement solidaire pour les emprunts contractés par les syndics ou les administrateurs judiciaires. (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2014-05-01


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