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Réduction des voix du copropriétaire majoritaire

Loyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. min. n° 30126 : JOAN Q 11 mars 2014, p. 2392 Des éléments de réponse publiés au Journal officiel le 7 mai 2012 précisent que « lorsque l'organisme HLM est copropriétaire majoritaire, la réduction de ses voix à la somme des voix des autres copropriétaires, prévue par l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ne s'applique pas ». Selon des informations portées à sa connaissance, aucune limitation, ni exception ne seraient accordées (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2014-05-01


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