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Cas de préavis réduit : rupture du contrat de travail

Loyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. min. n° 25326 : JOAN Q 11 mars 2014, p. 2390 Le député Jean Glavany souhaiterait savoir si la rupture de contrat de travail dans le cadre d'une procédure de prise d'acte permet au salarié-locataire de bénéficier d'un préavis réduit à un mois en cas de départ anticipé sans attendre la qualification de la juridiction compétente. L'article 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, (...)

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2014-05-01


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