AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5Communication de l'incendie à un appartement voisin : qui est responsable à l'égard du tiers ?

Communication de l'incendie à un appartement voisin : qui est responsable à l'égard du tiers ?

Loyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

L'occupant à qui le locataire avait prêté les lieux est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil. Dans la relation bailleur/locataire, la survenance d'un incendie est régie par l'article 1733 du Code civil qui fait peser une présomption de responsabilité sur le preneur. En revanche, lorsqu'un incendie intervenu dans les lieux loués se communique à un appartement voisin et cause un préjudice à un tiers, c'est l'article 1384, alinéa 2 du Code civil qui s'applique. (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 2e civ., 6 févr. 2014, n° 13-10.889, Gan Assurance c/ CPAM de Paris et a. (pourvoi c/ CA Chambéry, 2e ch., 18 oct. 2012) : JurisData n° 2014-001840

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2014-05-01


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