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Cotitularité des époux : respect des doubles notifications

Loyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

La notification prévue par l'article L. 441-9 du Code de la construction et de l'habitation, qui a une incidence sur le montant du loyer, doit être adressée à chacun des cotitulaires du bail. La cotitularité du droit au bail entraîne comme conséquence que toutes les notifications qui de près ou de loin peuvent influer sur ce droit doivent être notifiées à chacun des époux. En l'espèce, ce sont les courriers adressés en application de l'article L.441-9 du Code de la construction et de l'habitation (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 13-14.403, F. c/ SA Efidis : JurisData n° 2014-004504

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2014-05-01


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