AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5Cautionnement : durée de l'engagement de la caution

Cautionnement : durée de l'engagement de la caution

Loyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Recherchant la commune intention des parties, il est décidé que le cautionnement souscrit pour la durée du bail et, le cas échéant, de trois renouvellements, vaut également en cas de tacite reconduction. La caution qui s'est engagée à garantir les obligations locatives pour la durée du contrat initial et de son renouvellement éventuel est-elle tenue en cas de reconduction tacite du bail ? La réponse dépend du point de savoir si on s'en tient à une analyse strictement juridique des termes employés (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Lyon, 11 mars 2014, n° 13/00662, F. c/ Heritier et Collet : JurisData n° 2014-004655

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2014-05-01


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