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Les sociétés d'économie mixte et le supplément de loyer de solidarité

Loyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Christelle COUTANT-LAPALUS maître de conférences en droit privé, HDRuniversité de Bourgogne

EXTRAIT *

Le supplément de loyer de solidarité s'applique aux logements conventionnés donnés à bail par une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. Depuis la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dite loi ENL, les locataires qui occupent un logement social et dont les ressources excèdent d'au moins 20 % le plafond des ressources en vigueur pour l'attribution d'un tel logement sont tenus de payer un supplément de loyer de solidarité (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 19 févr. 2014, n° 13-12.692, Sté nationale immobilière c/ B. : JurisData n° 2014-002811

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2014-05-01


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