AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5Surendettement du locataire. Incidence sur la mise en oeuvre d'une clause résolutoire

Surendettement du locataire. Incidence sur la mise en oeuvre d'une clause résolutoire

Loyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Dès lors que le preneur ne peut, par l'effet de l'article L. 331-3-1 du Code de la consommation, payer les loyers échus antérieurement à la décision de la recevabilité de son dossier prise par la commission de surendettement des particuliers, le bailleur ne peut plus, à compter de la même date, poursuivre la constatation de la résiliation du bail. Par conséquent, dans l'hypothèse où le bailleur a fait délivrer un commandement de payer au débiteur et où la décision de recevabilité intervient avant (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Douai, 3e ch., 16 janv. 2014, n° 13/01801, Sté Maisons et cités Soginorpa : JurisData n° 2014-000296

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2014-05-01


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