Loyer du bail renouvelé

Loyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5

A noter également par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

Il est admis d'une façon constante que l'évolution des facteurs locaux de commercialité doit être appréciée au regard des activités effectivement exploitées par le preneur (Cass. 3e civ., 13 juill. 2011, n° 10-30.870, Sté ERAM c/ Sté des Rivières : Loyers et copr. 2011, comm. 272 ; JurisData n° 2011-014395). En présence de deux fonds de commerce dont l'un est exploité par un sous-locataire titulaire d'un sous-bail régulier et comme tel agréé par le bailleur, on s'est interrogé à l'occasion de la (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 18 févr. 2014, n° 12-28.468, Sté Habival c/ M. (pourvoi c/ CA Douai, 24 mai et 20 sept. 2012) : JurisData n° 2014-004486

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2014-05-01


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