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Délai de notification des décisions

Loyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

La notification faite par le syndic plus de deux mois après l'assemblée générale ne la rend pas irrégulière. À son article 42, alinéa 2, la loi précise que la notification aux copropriétaires opposants ou défaillants des décisions intervenues doit être faite par le syndic dans le délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Il s'agit donc d'une obligation incombant au syndic qui, éventuellement, engagerait sa responsabilité s'il ne respectait pas ce délai générant un préjudice (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 5 févr. 2014, n° 11/10682, B. c/ Synd. pris en la personne de son syndic SARL Cabinet Copr. 2 A : JurisData n° 2014-002562

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2014-05-01


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