Initiative du syndic bénévole

Loyers et Copropriété - Mai 2014 - n° 5

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

La réparation de travaux d'infiltrations menaçant d'effondrement le plafond du hall de l'immeuble répond en effet à l'impératif d'urgence et de la sauvegarde matérielle de l'immeuble ; il s'agit bien de protéger l'immeuble par des travaux indispensables. C'est à bon droit que le syndic bénévole a pris l'initiative de commander ces travaux urgents dès lors qu'il démontre avoir recueilli l'avis du conseil syndical et soumis sa décision à l'approbation de l'assemblée générale. La jurisprudence fournit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 17 févr. 2014, n° 12/04412, F. c/ Adm. judic. de la Sté Isobac : JurisData n° 2014-002860

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°5 . 2014-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement