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Clause d'indexation insérée dans les baux d'emplacements publicitaires

Loyers et Copropriété - Mai 2015 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. min. n° 66463 : JOAN Q 24 févr. 2015, p. 1370 Le ministre des Finances et des Comptes publics a été interrogé sur l'insertion par les opérateurs publicitaires d'une clause d'indexation fondée sur l'évolution de l'indice du coût de la construction dans les baux d'emplacements publicitaires. Suite à la publication de l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat instaurant l'indice de référence des loyers, il lui été demandé si cet indice s'est substitué de plein (...)

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2015-05-01


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