AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mai 2015 - n° 5Sur la nécessité d'une notification de l'offre au conjoint cotitulaire du bail et les règlements de compte consécutifs à la nullité de la vente

Sur la nécessité d'une notification de l'offre au conjoint cotitulaire du bail et les règlements de compte consécutifs à la nullité de la vente

Loyers et Copropriété - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Si le locataire qui n'occupe pas effectivement les lieux loués ne peut se prévaloir du droit de préemption, c'est à la condition que cette non-occupation ne soit pas imputable au bailleur. S'agissant de la première vente d'un appartement suivant la division de l'immeuble, il y a lieu de purger le droit de préemption prévu par l'article 10-1 de la loi du 3 décembre 1975, obligation que le bailleur n'avait que partiellement respectée puisqu'il avait omis d'adresser une offre de vente à l'un des locataires (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 1re ch., 26 févr. 2015, X. c/ Y. : JurisData n° 2015-004029

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2015-05-01


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