AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mai 2015 - n° 5Insalubrité et interdiction d'habiter... un poulailler transformé en logement !

Insalubrité et interdiction d'habiter... un poulailler transformé en logement !

Loyers et Copropriété - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Les bailleurs ont gravement manqué à leur obligation de délivrer un logement décent, prévue par l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le bail a été conclu le 24 juillet 2009 et un arrêté préfectoral portant sur l'insalubrité et l'interdiction d'habiter a été pris le 18 août 2011. Le rapport au conseil départemental établi, le 30 mai 2011, par les services Contrôle et sécurité sanitaire des milieux et les photos qui l'accompagnent sont accablants en ce qu'ils mettent en évidence de très (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 3e ch., 12 mars 2015, n° 13/06038 : JurisData n° 2015-005263

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2015-05-01


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