Conditions d'existence

Loyers et Copropriété - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Un immeuble en copropriété relève du statut des résidences-services institué par les articles 41-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 lorsque le règlement de copropriété a étendu l'objet du syndicat à la fourniture aux occupants de services spécifiques, notamment de restauration, de surveillance, d'aide ou de loisirs. La résidence, objet du litige, a été organisée selon les errements utilisés antérieurement à la loi du 13 juillet 2006 (loi ENL) modifiant les articles 41-1 et suivants de la (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 19 nov. 2014, n° 13/01260, V. et a. c/ Hespérides de Fontainebleau : JurisData n° 2014-028686

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Loyers et Copropriété

N°5 . 2015-05-01


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