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Logement indécent : mise en conformité ou résiliation du bail ?

Loyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Les locaux loués sont réputés détruits au sens de l'article 1722 du Code civil, lorsque les lourds travaux de rénovation qui s'imposent dépassent totalement la valeur du bien. En cas d'indécence, une mise en conformité peut en principe être imposée au propriétaire, avec des modalités variables fixées par le juge en application de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989. Le juge dispose en effet d'un large pouvoir d'appréciation qui lui permet, en fonction des cas de figure, de fixer la durée d'exécution (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Pau, 2e ch., 28 févr. 2013, n° 12/01403, Desaire c/ SCI cgnie européenne de placements immobiliers : JurisData n° 2013-004728

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2013-06-01


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