AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6Transfert du bail en cas de décès : condition du transfert au conjoint survivant n'occupant pas les lieux

Transfert du bail en cas de décès : condition du transfert au conjoint survivant n'occupant pas les lieux

Loyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le transfert du bail au conjoint survivant qui n'habite pas les lieux suppose une demande de sa part. Cet arrêt intéressant, qui sera l'occasion d'une prochaine chronique dans cette revue, revient sur la délicate question du caractère automatique ou facultatif du transfert du bail en cas de décès du locataire dans le cadre de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989. Bien qu'il y ait quelques décisions en sens contraire, la jurisprudence dans son ensemble, appuyée par la doctrine, s'est plutôt prononcée (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 10 avr. 2013, n° 12-13.225, FS-P+B, Sté Junot c/ Lichtlé (pourvoi c/ CA Dijon, 1re ch., 29 nov. 2011) : JurisData n° 2013-006694

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2013-06-01


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