AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6Responsabilité de l'agent immobilier. Négligence dans la recherche de solvabilité et dans le recouvrement des loyers

Responsabilité de l'agent immobilier. Négligence dans la recherche de solvabilité et dans le recouvrement des loyers

Loyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

La responsabilité de l'agence immobilière chargée d'un mandat de gestion visant à la location d'une maison d'habitation est engagée envers le mandant. Il apparaît en effet que l'agence tenue de mettre en oeuvre toutes les démarches nécessaires à la réalisation de sa mission s'est abstenue, lors de la conclusion du bail, d'exiger les derniers bulletins de salaires du couple locataire, n'a pas approfondi la question du demi-traitement perçu par le mari, n'a pas sollicité d'avis d'imposition sur le (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Grenoble, 2e ch., 9 avr. 2013, n° 11/02679 : JurisData n° 2013-007790

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2013-06-01


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