AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6Sur le droit à indemnité d'éviction du cessionnaire du fonds de commerce en cas de cession postérieure à l'ordonnance d'expropriation

Sur le droit à indemnité d'éviction du cessionnaire du fonds de commerce en cas de cession postérieure à l'ordonnance d'expropriation

Loyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

Même si l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les immeubles expropriés (C. expr., art. L. 12-2), elle ne fait pas disparaître le fonds de commerce dont la cession emporte, sauf clause contraire incluse dans l'acte, cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant. L'article 35 du décret du 30 septembre 1953, tel qu'il découlait de la rédaction originaire de ce texte, posait le principe qu'étaient nulles, quelle qu'en (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 20 mars 2013, n° 11-28.788, FS-P+B, Sté Cité Peinture c/ Cne Cliche-la-Garenne (pourvoi c/ CA Versailles, 4e ch. expropriations, 22 nov. 2011) : JurisData n° 2013-004903

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2013-06-01


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