Renouvellement du bail

Loyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

Une société locataire avait négocié en cours de bail l'autorisation de donner son fonds de commerce en location-gérance alors que le bail lui faisait interdiction de « se substituer quelque personne que ce soit ». Le bailleur avait donné son accord à cette modification contractuelle en contrepartie d'une augmentation de loyer. À l'expiration du bail, le bailleur avait invoqué ces deux motifs pour solliciter le déplafonnement du loyer et sa fixation à la valeur locative. Rappelons que si le principe (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 5, 3e ch., 17 avr. 2013, n° 11/12161, SARL Sisserian c/ Carel (appel c/ TGI Paris, 19 mai 2011) : JurisData n° 2013-007660

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2013-06-01


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