AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6Clause du règlement de copropriété sur la surprime d'assurance

Clause du règlement de copropriété sur la surprime d'assurance

Loyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

La clause mettant à la charge du propriétaire des lots la surprime d'assurance, ayant été réputée non écrite, elle est censée n'avoir jamais existé et a, de ce fait, un caractère rétroactif, dans les limites de la répétition de l'indu. Le syndicat des copropriétaires ne peut donc pas soutenir qu'elle ne peut produire d'effets que pour l'avenir. En conséquence, la société copropriétaire peut obtenir le remboursement des sommes indûment versées. Les demandes formées par un copropriétaire contre le (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 7 mars 2013, n° 11/17679, SAS Espaces Roméo Guérin c/ Synd. copr. représ. par son syndic Sté Icade : JurisData n° 2013-003904

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2013-06-01


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