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Recouvrement des dépenses relatives aux services spécifiques

Loyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Depuis sa création, la copropriété est spécialement conçue pour fonctionner sous forme de résidence services pour personnes âgées et fournit aux occupants de multiples services qui, depuis toujours, ont été délégués, pour le fonctionnement et la gestion, à une association. Il en résulte que celle-ci, en vertu du contrat, non écrit, mais non contesté par le syndicat des copropriétaires qui ont présidé à son exécution, a donc bien qualité pour recouvrer au nom du syndicat les charges de fonctionnement (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Orléans, 9 juill. 2012, n° 11/02227, Carvallo c/ Synd. Résidence Bocage Parc à Tours : JurisData n° 2012-031160

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2013-06-01


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