Substitution d'un syndic provisoire

Loyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Lorsqu'avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic a été désigné par le règlement de copropriété, cette désignation ne peut être modifiée que par l'assemblée générale des copropriétaires réunie par ce syndic à cet effet. Il s'ensuit qu'est nulle et de nul effet, la clause figurant dans les contrats de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement donnant mandat au vendeur (syndic provisoire) de désigner un syndic professionnel provisoire ayant le pouvoir de procéder à la réception (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 27 mars 2013, n° 12-13.328, FS-P+B, SCI Proimo c/ Synd. Domaine des Bastides à Marseille (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 4 nov. 2011) : JurisData n° 2013-005628

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2013-06-01


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