AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6Personnel du syndicat : embauche et prestations du gardien

Personnel du syndicat : embauche et prestations du gardien

Loyers et Copropriété - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

L'embauche d'un gardien non logé en lieu et place d'un gardien logé ne requiert pas l'unanimité, ni même la majorité qualifiée des deux tiers, dès lors que, d'une part, elle n'emporte ni suppression du poste de gardiennage ni aliénation du logement affecté au concierge, que, d'autre part, les conditions d'hébergement du gardien ne modifient pas les conditions de jouissance des parties privatives ni ne participent de la destination d'un immeuble collectif, telle la résidence, située dans un secteur (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Rouen, 30 janv. 2013, n° 12/02281, Morelle c/ Synd. Résidence Le Clos du Hamel : JurisData n° 2013-003998

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2013-06-01


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