AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6Suppression des vide-ordures dans les immeubles en copropriété

Suppression des vide-ordures dans les immeubles en copropriété

Loyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. n° 37823 : JOAN Q, 28 janv. 2014, p. 864 À une question de Mme la députée Dominique Nachury sur les dispositions relatives à la suppression des vide-ordures dans les immeubles en copropriété et notamment, sur les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de pallier l'absence de réglementation technique ou de sécurité spécifique permettant de motiver la suppression de vide-ordures pour des impératifs d'hygiène, la ministre lui répond que si le régime juridique applicable aux vide-ordures (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2014-06-01


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