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Valeur libératoire d'une quittance de loyer

Loyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. Il en résulte que la quittance de loyer a valeur libératoire pour le locataire pour toutes les sommes dues au bailleur pour la période (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 1re ch., 4 mars 2014, n° 12/08823 : JurisData n° 2014-005543

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2014-06-01


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