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Clause résolutoire et activité incluse

Loyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

L'activité de vente de billets d'accès au château de Versailles se rattache à l'évolution normale de la destination contractuelle du bail de café, salon de thé, restauration et vente de jeux de la Française des jeux, ne présente pas un caractère connexe ou complémentaire et doit être considérée comme une activité incluse dans le bail. Pour échapper aux aléas de la résiliation judiciaire et du pouvoir souverain des juges du fond sur le caractère grave des infractions, les bailleurs ont inséré dans (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 12e ch., 8 avr. 2014, n° 13/000643, SARL Sullyvan c/ SARL Secoia (appel c/ TGI Versailles, 19 déc. 2012) : JurisData n° 2014-007250

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2014-06-01


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