AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6Champ d'application du statut des baux commerciaux

Champ d'application du statut des baux commerciaux

Loyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6

A noter également par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

Le statut des baux commerciaux est susceptible de s'appliquer aux baux de terrains nus sur lesquels ont été édifiées – soit avant, soit après le bail – des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire (C. com., art. L. 145-1-I-2°). L'application éventuelle du statut suppose donc que soient réunies un certain nombre de conditions : l'existence d'un bail et non d'une convention (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 13-10.725, FS-D, Sté Jéricho c/ Sté Service Réunion soudure et Sté Tem (pourvoi c/ CA Saint-Denis, ch. civ., 23 nov. 2012) : JurisData n° 2014-007336

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2014-06-01


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