Lot en indivision entre époux

Loyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

L'indivision peut être représentée par l'un des époux à l'assemblée générale en vertu d'un mandat tacite. En cas de lot en indivision, l'article 23 de la loi indique que les intéressés doivent, sauf stipulations contraires du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun, désigné, à défaut d'accord, par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic. L'expérience montre que ces dispositions ne sont pas toujours appliquées, les indivisaires (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 19 mars 2014, n° 12/00382, Synd. représ. par son syndic, Sté MNG Immo c/ Son Dao Tue : JurisData n° 2014-005204

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2014-06-01


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