Entretien des balcons

Loyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le syndicat est responsable de l'étanchéité du balcon dont le défaut est à l'origine des dommages. Les terrasses et balcons demeurent un thème d'actualité devant les tribunaux ; les conflits qu'ils génèrent proviennent le plus souvent de leur manque d'étanchéité provoquant des infiltrations d'eau dans les étages inférieurs. Une abondante jurisprudence a retenu la solution suivante au regard des responsabilités encourues envers les victimes des dommages. Sauf stipulations contraires du règlement de (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Montpellier, 23 janv. 2014, n° 13/04101, Synd. Résidence Saint-Blaise c/ S. : JurisData n° 2014-003678

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2014-06-01


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