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Charges communes : frais de recouvrement

Loyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le syndicat des copropriétaires ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, que des mises en demeure et des relances ont été adressées aux copropriétaires. Il ne peut réclamer les sommes représentant des honoraires de mise en demeure, des frais de relance, des frais d'avocat, des frais de suivi de contentieux et des frais d'établissement daté. Copropriété. - Charges communes. - Recouvrement des charges. - Dépenses nécessaires à la charge du débiteur Encyclopédies : Copropriété, Fasc. 75 par G. Vigneron (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 17 févr. 2014, n° 12/03977, Synd. Résidence La Sirène c/ Booh Booh : JurisData n° 2014-002862

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2014-06-01


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