AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6Parties communes : calcul de la majorité requise pour leur aliénation

Parties communes : calcul de la majorité requise pour leur aliénation

Loyers et Copropriété - Juin 2014 - n° 6

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le vote des résolutions portant sur la cession des parties communes contiguës aux chambres de services ne peuvent intervenir qu'après computation des voix des copropriétaires selon leurs tantièmes de parties communes générales, comme l'exige l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; dès lors qu'il n'est pas contesté que les votes afférents auxdites résolutions ont été acquis après computation des voix selon les millièmes de charges générales, les résolutions ainsi acquises sont nulles (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 8 janv. 2014, n° 12/06528, Synd. représ. par son syndic Castin Gilles Vilaret c/ de Foulhiac de Padirac : JurisData n° 2014-000102

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Loyers et Copropriété

N°6 . 2014-06-01


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